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WebVu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la Cour le 28 décembre 1998 sous le n° 98NC02667 ; Le ministre demande à la Cour : ... Considérant que M. X, affecté au service de la sécurité publique de Thionville et nommé commandant de la police nationale par arrêté ministériel en date du 26 août 1996 , a exercé ... WebMar 27, 1996 · Téléphone greffe de Douai. 03 27 96 17 43. 9h30–12h/13h30–16h. Email. [email protected]. Horaires d' ouverture des guichets au public. lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h. Greffiers. THOQUENNE Olivier. Web4 rue Emiland Menand, Palais de Justice. 71100 CHALON-SUR-SAONE. Téléphone greffe de Chalon-sur-Saône. 03 85 90 07 80. 9h à midi puis de 14h à 16h. Email. [email protected]. Horaires d' ouverture des guichets au public. lundi au vendredi de 9h à midi puis de 14h à 16h. sicelukukhanya high school